Décrocher un titre de séjour en France peut constituer un véritable défi au niveau de certaines préfectures. De nombreux étrangers, bien qu’ils remplissent toutes les conditions pour accéder à un séjour régulier, font face à des décisions de refus.

C’est le cas d’un ressortissant algérien âgé de 33 ans, arrivé en France en 2017. En septembre 2020, il décroche un titre de séjour d’un an, qu’il a pu renouveler plusieurs fois, jusqu’à août 2022, date à laquelle il a demandé à sa préfecture (Seine-Saint-Denis) un titre de séjour de 10 ans, en sa qualité de conjoint de ressortissante française.

Il demande un titre de séjour et sa préfecture fait la sourde oreille

Le demandeur a en effet épousé une Française, en juillet 2019, et détient plusieurs documents qui attestent de la communauté de vie, notamment un avis d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 et une attestation de la caisse d’allocations familiales.

Ceci dit, la préfecture, face à la demande de ce ressortissant algérien, a gardé le silence. Le demandeur, au bout de quelques mois, a considéré qu’il s’agissait d’une décision de refus implicite. Il a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.

C’est par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, qu’il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en sa qualité de conjoint de Française.

Il porte l’affaire devant le tribunal administratif

Ce ressortissant algérien demande aussi d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, détaille son avocat, Me Fayçal Megherbi.

Le requérant souligne que le refus de la préfecture va à l’encontre de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du « droit au travail ».

De son côté, la préfecture, par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, a estimé que la requête du ressortissant algérien n’est pas recevable vu qu’il a été déjà été mis en possession d’un récépissé valable du 9 juillet 2024 au 8 octobre 2024 et que sa demande de titre de séjour était toujours en cours de traitement.

La décision du tribunal

La Cour administrative a cependant souligné que la délivrance d’un récépissé « n’a pas eu pour conséquence de faire disparaître de l’ordonnancement juridique la décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ».

De plus, et vu l’article 7 bis de l’accord franco-algérien qui stipule que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour… au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française », la Cour a estimé que le ressortissant algérien est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet prononcée par sa préfecture.

Enfin, par un jugement en date du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil, a décidé d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer au ressortissant algérien un certificat de résidence d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco- algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, fait savoir l’avocat.