Le statut particulier accordé aux Algériens de France par l’accord franco-algérien de 1968 comporte certains avantages mais aussi quelques inconvénients, notamment pour les étudiants algériens dans l’Hexagone.

En effet, pour changer de statut, les étudiants algériens en France détenteurs d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » qui souhaitent exercer une activité salariée et obtenir donc d’un titre de séjour portant la mention « salarié », doivent d’abord demander une autorisation de travail.

Mais qu’en est-il pour les étudiants algériens qui souhaitent se lancer à leur compte en France ? Certains demandeurs algériens qui tentent de troquer leur carte de séjour « étudiant » contre un titre de séjour « commerçant » se heurtent non seulement à un refus de la part de leur préfecture mais aussi à une OQTF, voire même à une IRTF, indique Sahra Menaa, avocate au barreau de Paris, dans un article publié sur le site spécialisée Village Justice.

Un étudiant algérien demande un changement de statut, la préfecture lui délivre une OQTF

Cela a été notamment le cas pour un étudiant algérien en France qui raconte son expérience sur le même site, expliquant qu’il a sollicité le changement de son statut d’étudiant à commerçant et qu’il avait reçu, en guise de réponse de la part de sa préfecture, « un refus de séjour assorti d’une OQTF ».

L’avocate assure toutefois que l’accord franco-algérien, qui régit l’examen de la situation administrative des demandeurs algériens les autorise pourtant de passer d’un titre de séjour avec la mention « étudiant » à celui avec la mention « commerçant », si, bien entendu, ils remplissent les conditions nécessaires.

C’est pour cette raison que cette avocate appelle les demandeurs de ce changement de statut ayant essuyé un refus ou une OQTF, à « contester ces décisions devant le tribunal administratif compétent pour obtenir la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « commerçant » ».

L’avocate dévoile que les articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien de 1968 accordent « la liberté d’établissement (en France) aux ressortissants algériens en qualité de commerçants ou d’artisans », et qu’en vertu de cette liberté, « nul ne saurait s’opposer à une demande de changement de statut », à moins que le demandeur ne remplit pas les exigences fixées pour exercer ces professions, notamment l’obtention préalable d’un visa de long séjour.

Refus de changement de statut des étudiants algériens

Mais pourquoi les préfectures opposent souvent des refus à l’encontre des étudiants algériens en quête d’un changement de statut vers celui de commerçants ? Selon l’avocate, les services de l’Etat affichent des arguments « extrêmement fragiles » ainsi que  des décisions « entachées d’erreurs de droit ».

L’un des arguments de refus opposés par les préfectures aux étudiants algériens souhaitant changer de statut vers celui de commerçant est le fait que les activités commerciales qu’ils entendent exercer ne soient pas en adéquation avec les études qu’ils ont précédemment poursuivies.

D’autres préfets, poursuit cette avocate, « contestent la viabilité du projet ou la réalité de l’activité commerciale ou font grief à l’étranger de ne pas tirer de son activité des moyens d’existence suffisants pour subvenir à ses besoins ».

L’avocate indique que ces arguments peuvent être « utilement contestés devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un avocat », assurant que de nombreuses décisions préfectorales ont été annulées par ces juridictions administratives qui ordonnent aux préfets de délivrer des certificats de résidence portant la mention « commerçant » au bénéfice des étudiants algériens.