Les ressortissants algériens bénéficient toujours des dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C’est le cas par exemple du certificat de résidence d’un an, dit « commerçant ».

Mais il arrive que des préfectures appliquent les dispositions du droit commun sur des commerçants algériens, pourtant éligible aux exceptions prévues en vertu de l’accord franco-algérien de 1968.

• Résultat, cette situation prive des ressortissants algériens en possession d’un K-bis (qui prouve qu’une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés) ou d’un registre de commerce de décrocher un titre de séjour d’un an portant la mention « commerçant ».

Ce que prévoit l’accord franco-algérien à propos des titres de séjour « commerçant »

C’est le cas d’une ressortissante algérienne arrivée en France en 2017, dans le but de poursuivre ses études. En 2020, elle a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de commerçante.

• Par un arrêté du 1ᵉʳ mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de commerçante et a prononcé une OQTF dans un délai de trente jours à son encontre, révèle l’avocat Me Fayçal Megherbi dans une contribution au site Al Wihda Info.

• Le préfet a rejeté la demande, car il l’a instruit en qualité de « visiteur » et non pas en qualité de « commerçante ». Il a considéré qu’elle ne justifie ni de la réalité de son activité commerciale ni qu’elle en tire des moyens de subsistance suffisants afin de subvenir à ses besoins.

• De plus, il a fondé son refus aussi sur le fait que son activité commerciale est en inadéquation avec les études qu’elle a suivies en géographie. Pourtant, selon l’article 5 de l’accord franco-algérien, elle ouvre amplement droit à un titre de séjour.

• En vertu de cet accord, le critère de la viabilité de l’activité commercial ne concerne pas les ressortissants algériens, demandeurs d’un titre de séjour commerçant.

Les Algériens « s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle, reçoivent un certificat de résidence »

L’article précise que les ressortissants algériens « s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, reçoivent, après le contrôle médical d’usage […], un certificat de résidence ».

• Il leur suffit de justifier, selon le cas, « qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ».  Le critère de la viabilité de l’activité commerciale ne les concerne donc pas.

• Les pièces du dossier de la ressortissante algérienne justifient qu’elle exerce une activité professionnelle autre que salariée et justifie d’une immatriculation de sa société dénommée auprès du registre du commerce et des sociétés depuis l’année 2020.

• Ainsi, l’intéressée remplit toutes les conditions prévues par les accords franco-algériens. Le préfet du Nord ne devait donc pas appliquer les lois du droit commun sur son cas. Il a donc commis une erreur dans l’appréciation du dossier de cette Algérienne.

• La ressortissante algérienne a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté préfectoral du 1ᵉʳ mars 2023. Dans son dernier jugement en appel, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 1ᵉʳ mars 2023.

• Le préfet du Nord est également appelé à réexaminer la demande de délivrance d’un certificat de résidence de la ressortissante algérienne dans un délai de deux mois.