En France, la très controversée loi immigration, adoptée en janvier dernier, entre progressivement en vigueur. Des décrets d’application des nouvelles réglementations, concernant notamment les titres de séjour, ont été publiés au Journal officiel de ce mardi 16 juillet.

L’étau se resserre davantage sur les étrangers en France. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé sur les réseaux sociaux la publication ce mardi matin de « six nouveaux décrets d’application de la Loi Immigration ».

Ces décrets viennent s’ajouter « aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur » depuis l’adoption de la loi immigration le 28 janvier dernier. Pour étayer le contexte de « la grande fermeté », le ministre précise que « 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024 », évoquant une hausse de 28 %.

Demande et renouvellement de titres de séjour en France : « Respect des des principes de la République »

Parmi les six décrets d’application publiés ce mardi, on cite celui concernant le refus de délivrance ou le retrait de titres de séjour aux étrangers qui ne respectent pas « les principes de la République ».

En vertu de la loi immigration, et après l’entrée en vigueur de l’article portant sur les titres de séjours, les étrangers qui sollicitent ce document doivent s’engager à respecter « les principes de la République ».

Concrètement, le décret a pour objectif d’ajouter des dispositions réglementaires au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce, pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », peut-on lire dans le décret.

Désormais, tout étranger qui sollicite un document de séjour, doit s’engager à respecter « les principes de la République » par le biais d’un contrat crée en vertu de l’article 46 de la nouvelle loi immigration. L’article énumère également les principes de la République devant être respectés.

« L’étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document »

Il s’agit de : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité », lit-on encore dans le journal officiel de la République française du mardi 16 juillet.

En outre, le décret précise que la signature de ce contrat « conditionne la délivrance du document de séjour ». Mais cela concerne aussi les demandes de renouvellement des titres déjà délivrés.

Le demandeur peut en effet « se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise-t-on encore. Ainsi, même les étrangers titulaires d’un titre de séjours sont concernés par le respect des principes mentionnés plus haut. 

De plus, lorsqu’un étranger est titulaire d’un titre de séjour de longue durée, des garanties substantielles et procédurales sont prévues. Il peut s’agir, entre autres, de « la saisine de la commission du titre de séjour pour avis ».