Le président Abdelmadjid Tebboune, a demandé, dimanche 3 octobre au ministre de la Justice d’élaborer un projet de loi anti-spéculation afin de lutter contre la hausse des prix qui a affaibli le pouvoir d’achat des Algériens.
Une première mouture est enfin prête. Elle a été présentée dimanche 7 novembre par le ministre de la Justice devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’APN.
La réclusion criminelle de 20 ans à 30 ans
Selon la version que TSA a consultée, le texte détermine les mécanismes de lutte contre cette infraction et le rôle de l’Etat et des collectivités locales dans son élimination.
| Lire aussi : Les Algériens tournent en dérision la crise de la pomme de terre
Il prévoit également la contribution de la société civile et des médias dans la sensibilisation contre cette infraction. Concernant les dispositions pénales, le projet de loi prévoit des peines privatives de liberté contre les auteurs des manœuvres spéculatives illicites, sous toutes leurs formes.
Ainsi, la « spéculation illicite » est punie d’un emprisonnement de 3 ans à 10 ans et d’une amende de 1 million DA à 2 millions de DA. La peine est l’emprisonnement de 10 ans à 20 ans et l’amende 2 millions DA à 10 millions DA, lorsque les actes ont été touchés des produits de large consommation : les céréales et leurs dérivés, les légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques.
La peine est la réclusion criminelle de 20 ans à 30 ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA « si les actes sont commis pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe ».
La peine est la réclusion criminelle à perpétuité « si les actes ont été commis par un groupe criminel organisé », lit-on dans le document.
Le juge peut ordonner « l’interdiction d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 9 bis 1 du Code pénal en cas de condamnation » pour un délit prévu par la présente loi.
En cas de condamnation, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce contre l’auteur de l’infraction et l’interdiction de l’exercice des activités commerciales, précise le projet de loi.
La justice peut également ordonner la fermeture du commerce ayant servi à commettre l’infraction pour une durée n’excédant pas un an ainsi que « la confiscation de l’objet de l’infraction, des moyens utilisés et les bénéfices en résultant ». A noter que le projet de loi de lutte contre la spéculation prévoit « la tentative des délits est punie des mêmes peines prévues pour le délit consommé ».
Définition de la spéculation illicite
Le projet de loi élargit le droit de se constituer partie civile aux associations de protection du consommateur et à toute personne ayant subi un préjudice.
Il définit la spéculation illicite comme « tout stockage ou rétention de biens ou de marchandises » visant à provoquer une pénurie ou une « perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le biais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux ».
Selon le texte, est considérée comme « spéculation illicite » la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses, propagées sciemment dans le public afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix.
Aussi relève de la spéculation illicite le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfices fixés par la loi.
La présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement est considérée comme une infraction passible des peines.
L’exercice individuellement, collectivement ou par ententes, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas de façon naturelle de l’offre et de la demande relève de la spéculation illicite au même titre que le recours à des manœuvres visant à la hausse ou la baisse de la valeur des billets de banque, peut-on lire dans le document élaboré par le ministère de la justice.
Le projet de loi de lutte contre la spéculation définit la pénurie comme résultant d’une disponibilité de biens ou de marchandises en quantités insuffisantes, ne répondant pas aux besoins de la population, causée par l’augmentation de la demande et l’insuffisance de l’offre.
Le rôle de l’État et des collectivités locales défini
Le projet de loi énonce qu’il échoit à l’État d’élaborer « une stratégie nationale pour assurer un équilibre au niveau du marché, par le biais de la stabilisation de prix et la restriction de la spéculation illicite à l’effet de préserver le pouvoir d’achat des citoyens ».
L’État doit également veiller à interdire «l’exploitation des conditions pour l’augmentation non justifiée des prix, en premier lieu les produits alimentaires de première nécessité et de large consommation ».
Les collectivités locales sont également appelées à contribuer à la lutte contre la spéculation. Par l’affectation des points de vente de produits de première nécessité et de large consommation « à des prix répondant aux besoins des catégories à revenus modestes » , et ce « durant les fêtes, les évènements et les situations exceptionnelles caractérisées souvent par la hausse des prix ».
Les collectivités locales sont appelées aussi à anticiper toutes les formes de pénurie de biens et de marchandises et de procéder à l’étude et l’analyse de la situation du marché local et l’analyse des prix. En appoint viennent les médias et les associations qui pourront participer par un travail de promotion de la culture de la consommation, de sensibilisation dans le but de rationaliser la consommation et de préserver l’équilibre de l’offre et de la demande.