Le dossier de l’importation des véhicules de moins de trois ans n’est pas définitivement clos. Autorisée par la Loi de finances 2020, le retour à l’importation des voitures usagées a buté sur le refus du gouvernement de promulguer les textes d’application.
Une vive polémique avait éclaté fin 2020- début 2021, quand l’ex-ministre de l’Industrie Ferhat Ait Ali, avait jugé la disposition inapplicable.
« L’importation des véhicules d’occasion n’est ni reportée ni gelée. L’article 110 (de la LF 2020, ndlr) est inapplicable et ne sert pas l’économie nationale », avait-il déclaré le 28 décembre dernier. Et il n’avait pas tort.
Dans l’avant-projet de loi de finances complémentaires (APLFC) pour 2021, le gouvernement propose de corriger la réglementation relative à l’importation des véhicules d’occasion.
L’article 33 est réécrit afin de séparer l’importation des véhicules neufs et ceux d’occasion, qui étaient réunis dans l’article 110 de la LF 2020. Dans l’avant-projet de loi de finances complémentaires 2021, l’article 110 est exclusivement consacré aux véhicules de moins de trois ans.
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Séparer le véhicule neuf de l’occasion
Un autre changement concerne les modalités d’application de ce texte qui doivent être fixées par voie réglementaire, alors que dans la LF 2020, elles doivent être fixées par « arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des affaires étrangères, de l’intérieur, des finances et des mines. »
« L’article 110 avec son premier alinéa concernant l’autorisation d’importation de véhicules neufs, avec le renvoi à un arrêté interministériel des affaires étrangères, de l’intérieur, des finances et des mines, qui ne prévoit pas l’implication des secteurs les plus concernés et qui sont le commerce et l’industrie, ne semble pas applicable, et nécessite un amendement immédiat », explique le gouvernement.
Cette correction que le gouvernement propose d’apporter à l’article 110 de la LF 2020 relative à l’importation des voitures usagées ne signifie pas que les Algériens pourraient importer des véhicules usagés, après la promulgation de la LFC 2021.
Des textes d’application doivent être promulgués pour fixer les modalités d’importation ainsi que le contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés.
