En plus des motifs connus de refus de visa Schengen formulé auprès de la France, la nouvelle loi sur l’immigration, entrée en vigueur en janvier dernier, a introduit un nouveau motif, peu connu par les demandeurs.

Et comme pour la plupart des motifs de refus de visa, ce nouveau motif peut aussi être contesté en fonction des voies et des délais de recours applicables.

En effet, lorsqu’un demandeur de visa Schengen pour la France reçoit un refus, il peut contester la décision de la représentation consulaire, en déposant un recours selon les voies et les délais applicables.

La nouvelle loi sur l’immigration introduit un nouveau motif de refus de visa

Ces recours sont possibles depuis l’entrée en vigueur des réformes du 1ᵉʳ janvier 2023 et les chances de succès des contestations formulées par les demandeurs ne sont pas négligeables, selon une avocate spécialisée dans le droit des étrangers.

La plupart des motifs de refus de visa Schengen pour la France sont connus auprès des demandeurs. Mais il existe un nouveau motif, très peu connu, créé dans le cadre de la nouvelle loi sur l’immigration du 26 janvier 2024.

Ce motif de refus de visa concerne les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées avant la demande. Autrement dit, les ressortissants étrangers ayant déjà fait l’objet d’une OQTF risquent fortement de voir leurs demandes de visa, formulées par la suite, rejetées.

Nouveau motif de refus de visa pour la France : les contestations demeureront possibles

Pour rappel, la loi française interdit l’entrée sur le territoire pour les étrangers ayant déjà fait l’objet d’une peine « d’interdiction judiciaire du territoire », « d’une décision d’expulsion » et « d’une interdiction de retour sur le territoire français ».

De plus, la nouvelle loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoit de nouvelles mesures dans le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile sur le territoire français.

« Les visas (…) ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé », stipule l’article L312-1 A de la loi sur l’immigration.

Concrètement, ce nouveau motif de refus de visa pour la France est prononcé lorsque le demandeur concerné n’apporte pas de preuve qu’il a respecté les modalités d’exécution d’une OQTF antérieure dans le délai autorisé.

Or, il est toujours possible de contester le refus du visa pour ce motif et même d’annuler le refus, en prouvant l’existence de « circonstances humanitaires de nature à en justifier le bien-fondé », estime l’avocate. À titre d’exemple, les circonstances personnelles et familiales pourront bien être prises en compte lors de l’étude du recours.

« Dans le cas où des circonstances humanitaires (…) sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable », indique le même article de la loi sur l’immigration. Cela ouvre donc la porte à la contestation du refus au nouveau motif.